Procédure de réclamation

1.1 Cadre juridique

Le présent règlement des réclamations régit la responsabilité du vendeur pour les défauts des biens ainsi que pour les défauts des services (par exemple l'analyse XRF de matériaux) et la procédure d'exercice d'une réclamation (dénonciation d'un défaut). Il est établi conformément à l'ordre juridique de la République slovaque, notamment :

• Loi n° 40/1964 Zb. Code civil slovaque dans sa version en vigueur (responsabilité pour les défauts lors de la vente de biens à un consommateur — notamment les § 615 à § 626)
• Loi n° 108/2024 Z. z. sur la protection des consommateurs
• Loi n° 391/2015 Z. z. sur le règlement alternatif des litiges de consommation
• Loi n° 22/2004 Z. z. sur le commerce électronique dans sa version en vigueur

Si vous commandez auprès du vendeur un service payant (par exemple une analyse XRF de matériaux), le présent règlement des réclamations s'applique de manière appropriée également aux défauts de ce service. Sans retard après la dénonciation d'un défaut du service, le vendeur vous délivrera une confirmation écrite de la dénonciation du défaut du service et du délai dans lequel il éliminera le défaut ; ce délai ne peut être supérieur à 30 jours à compter du jour de la dénonciation du défaut du service (§ 4, al. 1, lettre j) de la loi slovaque n° 108/2024 Z. z.). La dénonciation d'un défaut du service s'effectue de la même manière que pour les biens (article III).

Si vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays de l'Union européenne, le présent règlement des réclamations ne porte pas atteinte à vos droits découlant des dispositions impératives (contraignantes) de ce pays, si elles vous sont plus favorables (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

1.2 Vendeur

ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Siège : Marček 80, 013 32 Svederník, République slovaque
Inscrit au : Tribunal de district de Žilina, Section: Sro, Numéro de dossier: 56456/L
IČO (n° d'identification) : 46621903
DIČ (n° fiscal) : 2023486212
IČ DPH (n° de TVA) : SK2023486212

Contact :
E-mail : info@nobamo.eu
Téléphone : +421 918 212 326
Heures d'ouverture : Lun-Ven 8:00-16:00

1.3 Définitions

Le Consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion du contrat, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession.

Le Professionnel est une personne (physique ou morale) qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale. Pour les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs, un régime particulier s'applique selon le Code de commerce slovaque (article VIII, point 8.4).

La Réclamation est l'exercice de la responsabilité du vendeur pour un défaut d'un bien. La loi désigne cet acte comme dénonciation d'un défaut — dans le présent règlement, nous utilisons les deux termes dans le même sens.

1.4 Adresse pour l'exercice des réclamations

ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Marček 80
013 32 Svederník
République slovaque

Tous les modes de dénonciation d'un défaut sont indiqués à l'article III.

2.1 Combien de temps répondons-nous des défauts

Le vendeur répond de tout défaut que présente le bien au moment de la livraison et qui se manifeste pendant la durée de responsabilité pour les défauts (§ 619 du Code civil slovaque) — y compris les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception.

2.2 Point de départ du délai

La durée de responsabilité pour les défauts court à compter de la livraison du bien à l'acheteur.

2.3 Dans quel délai signaler le défaut

Signalez-nous le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa constatation, au plus tard avant l'expiration de la durée de responsabilité pour les défauts. Passés ces délais, les droits résultant des défauts ne peuvent plus être exercés (§ 621 al. 3 du Code civil slovaque).

2.4 Présomption en faveur du consommateur

Si le défaut se manifeste à tout moment pendant la durée de responsabilité pour les défauts, le bien est réputé avoir été défectueux dès la livraison. Cette présomption ne cesse de s'appliquer que si le vendeur prouve le contraire, ou si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut (§ 620 al. 1 du Code civil slovaque). La charge de la preuve incombe donc au vendeur — et non à vous.

2.5 Bien de remplacement après échange

Si nous éliminons le défaut par l'échange du bien, nous répondons des défauts du bien de remplacement conformément au § 619 du Code civil slovaque (comme le prévoit le § 623 du Code civil slovaque).

2.6 Justificatif d'achat et garantie commerciale

Pour exercer les droits légaux résultant de la responsabilité pour les défauts, le justificatif d'achat (facture, confirmation de commande) suffit — aucun bon de garantie distinct n'est délivré au titre de la responsabilité légale pour les défauts. Si le vendeur ou le fabricant accorde, au-delà de ce que prévoit la loi, une garantie commerciale volontaire (par exemple une durée plus longue ou une étendue plus large), ses conditions figurent dans un bon de garantie que vous recevez sur un support durable au plus tard lors de la livraison du bien (§ 626 du Code civil slovaque). Les droits légaux résultant de la responsabilité pour les défauts n'en sont pas affectés.

3.1 Comment et où dénoncer un défaut

Vous pouvez dénoncer un défaut par l'un quelconque des moyens suivants (§ 622 du Code civil slovaque) :

• Par formulaire en ligne : formulaire de réclamation (recommandé — traitement le plus rapide et confirmation immédiate)
• Par e-mail : info@nobamo.eu
• Par courrier : ETERNITY & SPARK, s.r.o.
  Marček 80
  013 32 Svederník
  République slovaque
• Par téléphone : +421 918 212 326 (nous vous recommandons de compléter ensuite par écrit ou par e-mail, afin que le contenu de la dénonciation soit sans équivoque)

Si vous dénoncez le défaut par un envoi postal que le vendeur refuserait de réceptionner, l'envoi est réputé remis le jour du refus (§ 622 al. 2 du Code civil slovaque). Si nous vous avons informé, avant la conclusion du contrat ou avant l'envoi de la commande, que le défaut peut également être dénoncé auprès d'une autre personne désignée, vous pouvez dénoncer le défaut auprès de cette personne ; l'action ou l'omission de cette personne est réputée être l'action ou l'omission du vendeur (§ 622 al. 1 et 5 du Code civil slovaque). Nous recommandons les moyens indiqués comme étant les plus rapides ; vos possibilités légales n'en sont pas limitées pour autant — le défaut peut aussi être dénoncé dans n'importe quel établissement du vendeur, si celui-ci en dispose (§ 622 al. 1 du Code civil slovaque).

3.2 Ce dont vous avez besoin pour la réclamation

• Preuve d'achat ou numéro de commande (l'achat peut également être prouvé par d'autres moyens, par exemple par un relevé de compte)
• Description détaillée du défaut et de la manière dont il se manifeste
• Photographies du défaut (recommandé — elles accélèrent souvent le traitement sans envoi des marchandises)

Vous n'êtes pas tenu d'envoyer les marchandises elles-mêmes dès la dénonciation du défaut — aux fins de la réparation ou de l'échange, vous nous remettrez ou mettrez à disposition les marchandises, et les frais de prise en charge des marchandises sont supportés par le vendeur (§ 623 du Code civil slovaque). Nous conviendrons des modalités d'envoi dans l'accusé de réception de la dénonciation du défaut.

3.3 Accusé de réception de la dénonciation du défaut

Sans délai après la dénonciation du défaut, nous vous délivrerons un accusé de réception écrit de la dénonciation du défaut (généralement par e-mail). Dans cet accusé de réception, nous indiquerons le délai dans lequel nous éliminerons le défaut — celui-ci ne peut être supérieur à 30 jours à compter du jour de la dénonciation du défaut, à moins qu'un délai plus long ne soit justifié par un motif objectif que nous ne pouvons pas maîtriser (§ 622 al. 3 du Code civil slovaque).

3.4 Délai d'élimination du défaut

Un délai plus long n'est possible que s'il est justifié par un motif objectif que le vendeur ne peut pas maîtriser ; l'existence d'un tel motif doit être prouvée par le vendeur (§ 623 al. 3 du Code civil slovaque ; pour les contrats conclus à compter du 31. 7. 2026, il s'agit du § 623 al. 4). Nous vous informerons d'un tel motif et du nouveau délai.

Si nous n'éliminons pas le défaut dans ce délai, vous avez droit à une réduction raisonnable du prix d'achat ou à la résolution du contrat (article IV, point 4.3).

3.5 Envoi des marchandises et frais

Les frais de prise en charge des marchandises aux fins de la réparation ou de l'échange sont supportés par le vendeur, et nous vous livrerons les marchandises réparées ou de remplacement à nos propres frais (§ 623 du Code civil slovaque). Vous avez également droit au remboursement des frais utilement engagés qui vous sont occasionnés en lien avec la dénonciation d'un défaut dont nous répondons (par exemple les frais de port) — faites valoir ce droit au plus tard dans un délai de deux mois conformément au § 509 du Code civil slovaque (article VI, point 6.4).

3.6 Résultat de la réclamation

Nous vous informerons par écrit du règlement de la réclamation (généralement par e-mail). Si nous refusons la responsabilité pour le défaut, nous vous communiquerons par écrit les motifs du refus (§ 622 al. 4 du Code civil slovaque) — votre démarche ultérieure est décrite à l'article VI.

4.1 Aperçu — deux degrés de recours

Si le vendeur est responsable du défaut, vous disposez, en vertu du § 621 du Code civil slovaque, des droits suivants :

1. Premier degré : l'élimination du défaut par réparation ou remplacement des marchandises (§ 623)
2. Second degré : une réduction appropriée du prix d'achat ou la résolution du contrat (remboursement) — dans les conditions prévues au point 4.3 (§ 624)

4.2 Réparation ou remplacement — votre choix

• Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement des marchandises (§ 623 al. 1 du Code civil slovaque).
• Vous ne pouvez pas choisir un mode qui n'est pas possible ou qui, comparé à l'autre mode, occasionnerait au vendeur des frais disproportionnés — sont notamment pris en compte la valeur des marchandises sans défaut, la gravité du défaut et le fait que l'autre mode ne vous causerait pas de difficultés importantes.
• Le vendeur ne peut refuser d'éliminer le défaut que si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou s'ils nécessiteraient des frais disproportionnés (§ 623 al. 2 ; pour les contrats conclus à compter du 31. 7. 2026, al. 3). Nous motiverons ce refus par écrit (article VI.) ; dans ce cas, vous disposez directement des droits prévus au point 4.3.
• Nous effectuerons la réparation ou le remplacement gratuitement, à nos propres frais, sans vous causer de difficultés importantes et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification du défaut (article III. point 3.4).
• En cas de remplacement des marchandises, le vendeur n'a droit ni à une indemnité pour l'usure normale des marchandises ni à une rémunération pour leur utilisation avant le remplacement (§ 623 du Code civil slovaque).

4.3 Réduction du prix ou résolution du contrat

Vous avez droit à une réduction appropriée du prix d'achat ou à la résolution du contrat si (§ 624 al. 1 du Code civil slovaque) :

• a) le vendeur n'a ni réparé ni remplacé les marchandises,
• b) le vendeur n'a pas réparé ou remplacé les marchandises conformément à la loi (notamment s'il n'a pas repris les marchandises à ses propres frais ou n'a pas assuré le démontage et l'installation lorsque cela était nécessaire),
• c) le vendeur a refusé d'éliminer le défaut (point 4.2),
• d) les marchandises présentent le même défaut malgré la réparation ou le remplacement,
• e) le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat, ou
• f) le vendeur a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, qu'il n'éliminera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans vous causer de difficultés importantes.

La réduction du prix d'achat doit être proportionnelle à la différence entre la valeur des marchandises vendues et la valeur qu'auraient les marchandises sans défaut (§ 624 al. 3). La résolution du contrat n'est pas possible si le défaut est négligeable ou si vous avez contribué à la survenance du défaut — le vendeur doit prouver ces deux faits (§ 624 al. 4). Si vous avez acheté plusieurs exemplaires des marchandises, vous ne pouvez résoudre le contrat qu'à l'égard des marchandises défectueuses ; à l'égard du reste du contrat, uniquement s'il ne peut être raisonnablement attendu de vous que vous conserviez les autres marchandises sans les marchandises défectueuses (§ 624 al. 5).

4.4 Remboursement après résolution du contrat

• Après la résolution du contrat, vous nous retournez les marchandises aux frais du vendeur (§ 624 al. 6).
• Nous vous rembourserons le prix d'achat au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour du retour des marchandises ou de la preuve que vous nous avez expédié les marchandises — selon celle de ces dates qui survient en premier (§ 624 al. 7).
• Nous rembourserons l'argent par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour le paiement, sauf si vous consentez expressément à un autre moyen ; les frais du remboursement sont à la charge du vendeur (§ 624 al. 8). Nous verserons également la réduction du prix d'achat par le même moyen. En cas de paiement à la livraison (contre remboursement), nous vous rembourserons l'argent, avec votre accord, par virement bancaire sur le compte que vous nous indiquerez.

4.5 Modes de règlement de la réclamation

La réclamation peut être réglée par :

1. la remise des marchandises réparées,
2. le remplacement des marchandises,
3. le versement d'une réduction appropriée du prix d'achat,
4. le remboursement du prix d'achat (après résolution du contrat), ou
5. un rejet motivé par écrit (article VI.).

4.6 Non-retrait des marchandises après le règlement

Si vous ne retirez pas les marchandises réparées ou de remplacement dans un délai de six mois à compter du jour où vous auriez dû les retirer, le vendeur peut les vendre ; pour les marchandises de plus grande valeur, nous vous en informerons au préalable et vous accorderons un délai supplémentaire. Le produit de la vente, après déduction des frais utilement engagés, vous sera versé si vous en faites la demande dans le délai raisonnable indiqué dans l'avis (§ 623 al. 5 du Code civil slovaque ; pour les contrats conclus à compter du 31. 7. 2026, al. 8).

5.1 Ce dont nous sommes responsables

Le vendeur est responsable des défauts que présentent les marchandises au moment de la livraison — c'est-à-dire lorsque les marchandises ne sont pas conformes aux exigences convenues (description, type, quantité, qualité, destination, accessoires) ou aux exigences générales (propriétés, fonctionnalité et durée de vie habituelles pour le même type de marchandises, auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre) — § 615 à § 619 du Code civil slovaque.

5.2 Ce dont nous ne sommes pas responsables

En revanche, ne constitue pas un défaut des marchandises l'état survenu seulement après la livraison pour des causes imputables à l'acheteur ou à des influences extérieures, notamment :

• l'usure normale correspondant à la nature des marchandises ainsi qu'à la durée et à l'intensité de l'utilisation,
• les dommages mécaniques (chute, choc, rupture, rayures) survenus après la livraison,
• une utilisation incorrecte contraire à la notice ou à la destination des marchandises,
• une intervention, modification ou réparation non professionnelle effectuée par une personne autre que le vendeur ou une personne mandatée par celui-ci,
• un événement naturel (eau, feu, foudre),
• l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés,
• le non-respect des conditions de stockage et d'entretien,
• le contact avec des produits chimiques ou de l'eau, si les marchandises ne sont pas destinées à un tel contact (par exemple si elles ne sont pas étanches).

5.3 Propriétés dont vous avez été informé

Le vendeur n'est pas responsable de l'écart par rapport aux exigences générales relatives aux marchandises s'il vous a, lors de la conclusion du contrat, expressément informé qu'une certaine propriété des marchandises n'est pas conforme aux exigences générales, et que vous avez expressément et spécifiquement accepté cet écart (§ 615, al. 2 du Code civil slovaque) — par exemple des défauts esthétiques clairement décrits sur des marchandises soldées.

5.4 Marchandises d'occasion

Pour les marchandises d'occasion vendues, ne constitue pas un défaut l'usure résultant de leur utilisation antérieure et à laquelle on peut raisonnablement s'attendre compte tenu du degré de cette utilisation (§ 618, al. 2 du Code civil slovaque).

5.5 Mise à jour non installée (marchandises comportant des éléments numériques)

Pour les marchandises comportant des éléments numériques, nous ne sommes pas responsables d'un défaut causé exclusivement par le fait que vous n'avez pas installé, dans un délai raisonnable, la mise à jour fournie, bien que nous vous ayons averti de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation, et à condition que la non-installation ou l'installation incorrecte de la mise à jour n'ait pas été causée par des lacunes de la notice d'installation que nous vous avons fournie (§ 619 du Code civil slovaque).

5.6 Autres cas

• l'expiration de la période de responsabilité pour les défauts ou l'absence de dénonciation du défaut dans le délai imparti (article II, point 2.3).

Preuve de l'achat : nous ne pouvons pas traiter une réclamation sur le fond s'il n'est pas possible de prouver que vous avez acheté les marchandises auprès du vendeur. Il ne s'agit pas d'une exclusion de la responsabilité pour les défauts — c'est une question de preuve concernant l'identité de la personne avec laquelle le contrat a été conclu. L'achat peut d'ailleurs être prouvé par tout moyen approprié : une facture, une confirmation de commande ou par exemple un relevé de compte suffisent.

Avertissement : même dans ces cas, le vendeur ne peut pas rejeter la réclamation de manière arbitraire — si le défaut se manifeste pendant la période de responsabilité pour les défauts, la présomption prévue à l'article II, point 2.4 s'applique et tout rejet éventuel doit être motivé par écrit (article VI).

6.1 La charge de la preuve incombe au vendeur

Si un défaut se manifeste à tout moment pendant la période de responsabilité pour les défauts, il est présumé que le bien était déjà défectueux au moment de la livraison, et il appartient au vendeur de prouver le contraire (§ 620 al. 1 du Code civil slovaque ; article II, point 2.4). Nous ne pouvons pas exiger de vous que vous prouviez vous-même l'existence du défaut au moment de la livraison.

6.2 Rejet de la réclamation

Si le vendeur refuse d'assumer la responsabilité d'un défaut, il vous en communique par écrit les motifs (§ 622 al. 4 du Code civil slovaque). La simple affirmation selon laquelle le défaut serait apparu, par exemple, à la suite d'une utilisation incorrecte ne suffit pas à justifier un rejet — le rejet doit être motivé.

6.3 Comment vous pouvez vous défendre — rapport d'expert judiciaire ou avis d'expert

Si vous n'êtes pas d'accord avec le rejet, vous pouvez prouver la responsabilité du vendeur pour le défaut au moyen d'un rapport d'expert judiciaire ou d'un avis d'expert établi par une personne accréditée. Dans un tel cas (§ 622 al. 4 du Code civil slovaque) :

• vous pouvez signaler le défaut de manière répétée — les délais de signalement du défaut prévus à l'article II, point 2.3, ne s'appliquent pas au signalement répété (§ 622 al. 4 en liaison avec § 621 al. 3 du Code civil slovaque),
• le vendeur ne peut pas rejeter un défaut signalé de manière répétée.

6.4 Remboursement des frais

Vous avez droit au remboursement des frais raisonnablement engagés qui vous sont occasionnés en lien avec le signalement d'un défaut dont le vendeur est responsable et avec l'exercice des droits qui en découlent — y compris les frais du rapport d'expert judiciaire ou de l'avis d'expert visés au point 6.3 et les frais de port (§ 509 al. 1 et 2 du Code civil slovaque, auxquels renvoie le § 622 al. 4). Faites valoir ce droit auprès du vendeur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la livraison du bien réparé ou de remplacement, du versement de la réduction ou du remboursement du prix d'achat, faute de quoi il s'éteint.

6.5 Si vous n'êtes pas d'accord avec le règlement

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont la réclamation a été réglée, vous pouvez adresser au vendeur une demande de redressement et recourir ensuite au règlement extrajudiciaire des litiges — la procédure et les organismes compétents sont indiqués à l'article VII.

7.1 Contact pour les réclamations

Adresse pour l'envoi des réclamations :
ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Marček 80
013 32 Svederník
République slovaque

E-mail : info@nobamo.eu
Téléphone : +421 918 212 326
Heures d'ouverture : Lun-Ven 8:00-16:00
Formulaire en ligne : formulaire de réclamation

7.2 Autorité de contrôle

Le contrôle du respect des obligations du vendeur est exercé par :

Inspection commerciale slovaque (SOI)
Inspection SOI pour la région de Žilina
Predmestská 71, P.O. Box B-89
011 79 Žilina 1
Tél. : 041/763 21 30
E-mail : za@soi.sk

7.3 Demande de correction et règlement alternatif des litiges (RAL)

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité votre réclamation, ou si vous estimez qu'il a porté atteinte à vos droits, vous avez le droit de vous adresser au vendeur au moyen d'une demande de correction (§ 11 de la loi slovaque n° 391/2015 Z. z.) — de préférence par e-mail à l'adresse info@nobamo.eu.

Si le vendeur répond de manière négative à la demande de correction ou n'y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, vous avez le droit de déposer une proposition d'ouverture d'un règlement alternatif du litige auprès d'un organisme de règlement alternatif des litiges. Si nous répondons de manière négative, nous vous informons en même temps des organismes de règlement alternatif des litiges compétents.

L'organisme de règlement alternatif des litiges est :

• l'Inspection commerciale slovaque (procédure et formulaire : www.soi.sk), ou
• une autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des organismes de règlement alternatif des litiges tenue par le Ministère de l'Économie de la République slovaque (liste sur www.mhsr.sk).

La plateforme de l'UE pour le règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) a été supprimée par décision de l'UE et n'est plus disponible. Veuillez donc soumettre votre proposition de règlement alternatif du litige directement à l'organisme indiqué dans le présent article. La possibilité de saisir un tribunal n'en est pas affectée.

8.1 Partie intégrante des conditions générales

Le présent règlement des réclamations fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente du vendeur. Le traitement des données personnelles est régi par une Politique de protection des données personnelles distincte du vendeur.

8.2 Version du document, validité et effet

Le présent règlement des réclamations (version 2.3) est valable et en vigueur à compter du 01.10.2026.

La relation entre l'acheteur et le vendeur est toujours régie par le règlement des réclamations valable et en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, et ce jusqu'à l'extinction du contrat. Le vendeur archive les versions antérieures du règlement des réclamations ; sur demande, nous vous adresserons par e-mail (info@nobamo.eu) la version en vigueur au moment de la conclusion de votre contrat.

8.3 Règle transitoire en cas de modification législative à compter du 31 juillet 2026

Les droits et obligations découlant des contrats conclus avant le 31 juillet 2026 sont appréciés selon le Code civil slovaque dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juillet 2026 (§ 879aa du Code civil slovaque). Les parties du présent règlement signalées par un encadré « Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026 » ne s'appliquent donc pas aux contrats conclus antérieurement ; les autres parties s'appliquent à tous les contrats.

8.4 Acheteur qui n'est pas un consommateur

Les relations juridiques relatives à la responsabilité pour les défauts entre le vendeur et l'acheteur qui n'est pas un consommateur (achat sous numéro d'identification d'entreprise IČO) sont régies par la loi n° 513/1991 Zb. Code de commerce slovaque dans sa version en vigueur. Nous accordons par la présente à l'acheteur qui n'est pas un consommateur une garantie contractuelle de qualité de la marchandise d'une durée de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise (§ 429 et § 430 du Code de commerce slovaque) ; la période de garantie ne court pas pendant la période durant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser la marchandise en raison de défauts dont nous sommes responsables. Les autres articles du présent règlement s'appliquent à l'acheteur qui n'est pas un consommateur de manière appropriée uniquement dans la mesure où ils ne sont pas contraires au Code de commerce slovaque et au présent article ; les dispositions accordant des droits exclusivement au consommateur ne lui sont pas applicables.