Conditions générales de vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également « CGV ») régissent les relations juridiques entre le Vendeur et toute personne qui est Acheteur de biens ou de services proposés par le Vendeur sur le Site web du Vendeur. Ces relations sont régies par la législation en vigueur de la République slovaque, notamment par les lois suivantes :

• Loi n° 40/1964 Zb. Code civil slovaque, dans sa version en vigueur
• Loi n° 108/2024 Z. z. relative à la protection des consommateurs
• Loi n° 391/2015 Z. z. relative au règlement alternatif des litiges de consommation
• Loi n° 22/2004 Z. z. relative au commerce électronique
• Loi n° 18/2018 Z. z. relative à la protection des données personnelles

Si vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays de l'Union européenne, les présentes Conditions Générales de Vente ne portent pas atteinte aux droits que vous confèrent les dispositions impératives (contraignantes) de ce pays, si celles-ci vous sont plus favorables (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

1.1.1. Le Vendeur recommande aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation du contrat sans indication de motif à l'adresse suivante :

ETERNITY & SPARK, s.r.o.
Marček 80
013 32 Svederník
République slovaque
E-mail : info@nobamo.fr
Formulaire en ligne : /odstupenie-od-zmluvy (un formulaire PDF est également disponible dans la section « À télécharger »)

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre les Acheteurs qui sont des consommateurs et le Vendeur.

1.3. Le terme Boutique en ligne est identique au terme Commerce électronique et au terme Site web.

1.4. L'Acheteur est toute personne (personne physique ou personne morale) qui a envoyé une commande notamment en utilisant le site web du Vendeur, ou éventuellement par d'autres moyens de communication à distance.

1.5. Le Consommateur est un Acheteur qui est une personne physique et qui, lors de la conclusion du contrat de vente par l'intermédiaire du Site web du Vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession.

1.6. Les relations contractuelles (ainsi que les autres relations juridiques pouvant découler de la relation contractuelle) avec les Acheteurs qui n'ont pas le statut de consommateur sont régies par les dispositions de la loi n° 513/1991 Zb. Code de commerce slovaque, dans sa version en vigueur.

1.7. Par Contrat conclu à distance, on entend un contrat entre le Vendeur et le consommateur négocié et conclu exclusivement au moyen d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du consommateur, notamment en utilisant le site web ou éventuellement par d'autres moyens de communication à distance.

1.8. Le terme Contrat de vente comprend le contrat de vente de produits et le contrat de prestation de service, au sens du texte figurant dans les présentes Conditions Générales.

1.9. Les Produits (ci-après également « Choses » ou « Articles ») sont des marchandises ou des services destinés à la vente et qui sont, en même temps, publiés sur le Site web du Vendeur.

1.10. Le Vendeur est en même temps l'exploitant du système électronique par l'intermédiaire duquel il exploite le site web.

2.1. La proposition de conclusion d'un contrat de vente de la part de l'Acheteur est l'envoi d'une commande de produits par l'Acheteur, réalisée notamment via le site web du Vendeur ou par d'autres moyens de communication à distance.

2.1.1. Les présentes conditions générales et conditions de réclamation font partie intégrante du contrat de vente et sont contraignantes pour les deux parties contractantes.

2.2. La conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur intervient au moment de la réception par l'Acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande, que l'Acheteur a créée conformément au point 2.1. des présentes CGV par le Vendeur (par voie électronique à l'adresse e-mail de l'Acheteur choisie par l'Acheteur lors du processus de création de la commande).

2.3. Le contrat de vente est conclu pour une durée déterminée et prend fin notamment par l'exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l'Acheteur.

2.3.1. Le contrat de vente peut également prendre fin dans d'autres cas définis par l'ordre juridique de la République slovaque, notamment par accord des parties contractantes, par rétractation du consommateur et dans des cas similaires.

2.4. Le Vendeur informe l'Acheteur que, en cas de commande de produits par l'Acheteur, la commande est liée à une obligation de paiement pour l'Acheteur, sous la forme de paiement choisie par l'Acheteur.

3.1. Le prix des biens et des services commandés par l'intermédiaire du site web du Vendeur (ci-après le « prix d'achat ») est indiqué séparément pour chaque produit et est valable au moment de la création de la commande par l'Acheteur.

3.2. Le moyen de paiement de base est l'euro (€).

3.3. Le prix d'achat des biens ou des services indiqué sur le site web du Vendeur correspond au prix total des biens ou des services, toutes taxes comprises, celui-ci étant clairement indiqué sur le site web du Vendeur.

3.3.1. Le prix d'achat des biens ou des services n'inclut pas les frais de livraison, ni les autres frais liés à la livraison des produits.

3.4. Le Vendeur a le droit d'annuler la commande en raison de l'épuisement ou de l'indisponibilité des marchandises. Le Vendeur informera l'Acheteur sans délai de l'annulation de la commande par téléphone ou par e-mail. Dans le cas où l'Acheteur aurait payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci, ce montant lui sera remboursé dans un délai de 14 jours par virement bancaire sur le compte à partir duquel le paiement du prix d'achat a été effectué.

3.5. Toutes les promotions sont valables jusqu'à épuisement des stocks, sauf indication contraire pour un produit spécifique.

3.6. Le prix d'achat ne peut être réglé au moyen d'aucun bon d'achat ni d'aucun chèque émis par une quelconque entité juridique.

3.7. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral et leur réception, le risque de dommage sur la chose étant toutefois transféré à l'Acheteur lors de la réception des marchandises.

4.1. Les biens et services sur le site web du Vendeur peuvent être payés par les moyens suivants :

Modes de paiement disponibles :

• Paiement par carte en ligne
• Virement bancaire

4.1.1. L'offre des modes de paiement dépend du pays de livraison et du transporteur choisi ; lors de la finalisation de la commande, seuls les modes de paiement disponibles pour votre commande sont affichés. Le paiement en ligne via une passerelle de paiement et le paiement par virement sur le compte du Vendeur sont sans frais ; si le paiement contre remboursement est disponible, son prix est indiqué dans le tableau des transporteurs à l'article VII.

5.1. Si l'Acheteur a choisi le paiement contre remboursement comme mode de paiement de la commande, le Vendeur est tenu d'exécuter la commande et de livrer les produits à l'Acheteur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion du contrat de vente conformément au point 2.2. et suivants des présentes CGV.

5.1.1. Si l'Acheteur a choisi un autre mode de paiement que le paiement contre remboursement, le Vendeur est tenu d'exécuter la commande et de livrer les produits à l'Acheteur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion du contrat de vente conformément au point 2.2. et suivants des présentes CGV et du paiement du prix total de la commande au Vendeur.

5.2. Le lieu de livraison du produit commandé est l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande.

5.3. Le Vendeur effectue la livraison du produit par ses propres moyens aux mains de l'Acheteur (ou d'une personne autorisée par l'Acheteur à réceptionner le produit), ou par l'intermédiaire de tiers (sociétés de transport et de livraison).

5.4. La livraison du produit est effectuée lors de sa réception par l'Acheteur (ou par une personne autorisée par l'Acheteur à réceptionner le produit).

5.5. Le Vendeur peut envoyer les marchandises immédiatement disponibles à l'Acheteur et livrer le reste de la commande ultérieurement dans le délai conforme au délai de livraison selon les présentes CGV, mais uniquement à condition que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur et uniquement si l'Acheteur y consent.

5.6. Le Vendeur est tenu de livrer les produits à l'Acheteur dans la quantité et la qualité commandées, accompagnés des documents fiscaux relatifs à la commande et d'autres documents, s'ils existent et sont typiques pour les produits ou services concernés.

6.1. Le risque de dommage au produit et la responsabilité des dommages au produit passent à l'Acheteur uniquement lors de sa réception régulière, peu importe que l'Acheteur réceptionne le produit personnellement ou par l'intermédiaire d'une tierce personne mandatée/autorisée. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de vérifier la commande lors de sa réception.

6.2. Le droit de propriété des produits passe à l'Acheteur lors de la réception des produits par l'Acheteur au lieu de livraison désigné par l'Acheteur.

6.3. Le Vendeur a droit au paiement régulier et ponctuel du prix de la commande par l'Acheteur pour les marchandises livrées.

7.1. Modes de livraison et tarifs pour la livraison des produits commandés :

7.1.1. Le Vendeur informe l'Acheteur des modes de livraison disponibles sur le site web du Vendeur au cours du processus d'achat, avant la conclusion du Contrat de vente.

7.1.2. Le Vendeur informe l'Acheteur des tarifs pour chaque mode de livraison sur le site web du Vendeur au cours du processus d'achat, avant la conclusion du Contrat de vente dans la section choix de la livraison, car le prix de la livraison ne peut être déterminé avant la détermination de l'adresse de livraison des Produits. Le Vendeur informe l'Acheteur que le prix de livraison des produits ne fait pas partie du prix d'achat des produits.

7.1.3. Le prix de livraison des marchandises commandées dans une seule commande est indépendant du nombre d'articles commandés.

8.1. Le consommateur est en droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors des locaux commerciaux du Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des marchandises ou de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément à la loi slovaque n° 108/2024 Z.z.

8.1.1. Les marchandises sont considérées comme réceptionnées par le consommateur au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend possession de toutes les parties des marchandises commandées, ou lorsque :

• a) les marchandises commandées dans une même commande sont livrées séparément, au moment de la réception des marchandises livrées en dernier,
• b) sont livrées des marchandises composées de plusieurs parties ou pièces, au moment de la réception de la dernière partie ou de la dernière pièce,
• c) les marchandises sont livrées de manière répétée pendant une période déterminée, au moment de la réception des premières marchandises livrées.

8.1.2. Si le Vendeur fournit ultérieurement les informations légales relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé conformément à la loi slovaque n° 108/2024 Z.z. (le Vendeur fournit ces informations sur le site web ainsi que dans la confirmation de commande).

8.1.3. Le consommateur peut se rétracter du contrat ayant pour objet la livraison de marchandises même avant le début du délai de rétractation.

8.2. Le consommateur est tenu au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation du contrat de renvoyer les marchandises ou de les remettre au Vendeur ou à la personne mandatée par le Vendeur pour la réception des marchandises. Le délai est réputé respecté si les marchandises ont été remises au transport au plus tard le dernier jour du délai.

8.3. Le consommateur peut exercer la rétractation du contrat par écrit, par e-mail à l'adresse info@nobamo.fr ou au moyen du formulaire en ligne accessible à l'adresse /odstupenie-od-zmluvy. Le Vendeur recommande de joindre le numéro de commande, les coordonnées de contact ainsi que le numéro de compte pour le remboursement du paiement.

8.4. La rétractation du contrat annule également dès le début tout contrat accessoire lié au contrat dont le consommateur s'est rétracté.

8.5. Après la rétractation du contrat, les parties contractantes sont tenues de se restituer mutuellement les prestations fournies. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des marchandises.

8.6. Pour se rétracter du contrat sans indication de motif, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation du contrat de vente. Ledit formulaire est librement accessible sur le site web du Vendeur ainsi que dans la section « À télécharger » (PDF).

8.7. Si le consommateur se rétracte du contrat, il supporte les frais de retour des marchandises au Vendeur, à moins qu'il n'utilise le service d'assistance gratuit mentionné dans l'avertissement introductif de la présente section.

8.8. Le Vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la notification de rétractation du contrat, de rembourser au consommateur tous les paiements qu'il a reçus de sa part sur la base du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris les frais de transport, de livraison et de port ainsi que les autres frais et charges. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements jusqu'à ce que les marchandises lui soient livrées ou jusqu'à ce que le consommateur prouve le renvoi des marchandises.

8.9. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison des marchandises autre que le mode de livraison courant le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le consommateur en raison de ce choix.

8.11. L'acheteur qui effectue des achats dans le cadre de son activité entrepreneuriale ne peut se rétracter du contrat de vente que conformément aux dispositions de la loi n° 513/1991 Zb., le Code de commerce slovaque. Un tel acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation du contrat sans indication de motif dans le délai de 14 jours.

8.12. Si le consommateur a demandé la fourniture d'un service ou d'un contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, il est tenu de payer la part proportionnelle du prix correspondant à la prestation effectivement fournie, selon les règles de la loi slovaque n° 108/2024 Z.z. Le Vendeur doit disposer du consentement exprès du consommateur ainsi que de l'information relative à la perte du droit de rétractation dans le cas d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

8.13. À compter du 19 juin 2026, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation du contrat en ligne sur le site web du Vendeur, en cliquant sur le lien « se rétracter du contrat ici ». Si le consommateur recourt à cette possibilité, le professionnel lui fournit sans délai, sur un support durable et par e-mail, un accusé de réception de la rétractation du contrat comprenant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat ayant pour objet :

• a) la fourniture de services, si leur exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a été dûment informé que la fourniture complète du service entraîne la perte du droit de rétractation,
• b) la vente de biens ou la fourniture de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que le Vendeur ne peut pas influencer,
• c) la vente de biens fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur, de biens faits sur mesure ou de biens destinés spécifiquement à un seul consommateur,
• d) la vente de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• e) la vente de biens scellés dans un emballage de protection qu'il n'est pas approprié de retourner pour des raisons de protection de la santé ou pour des raisons d'hygiène et dont l'emballage de protection a été ouvert après la livraison,
• f) la vente de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être inséparablement mélangés à d'autres biens après la livraison,
• g) la vente de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché que le Vendeur ne peut pas influencer,
• h) l'exécution de réparations ou d'entretien urgents que le consommateur a expressément demandés au Vendeur ; cela ne s'applique pas aux contrats de services et aux contrats ayant pour objet la vente de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, si ces contrats ont été conclus lors de la visite du Vendeur chez le consommateur et que le consommateur n'a pas commandé ces services ou biens à l'avance,
• i) la vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements visuels, d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage de protection, si le consommateur a ouvert cet emballage,
• j) la vente de périodiques à l'exception de la vente sur abonnement et la vente de livres non livrés dans un emballage de protection,
• k) la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, la location de véhicules, la fourniture de services de restauration ou la fourniture de services liés aux activités de loisirs et selon lesquels le Vendeur s'engage à fournir ces services à une date ou dans un délai convenu,
• l) la fourniture de contenu électronique autrement que sur un support matériel, si sa fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que le consommateur a déclaré avoir été dûment informé que l'expression de ce consentement entraîne la perte du droit de rétractation.

10.1. Dans le cas où le consommateur n'est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le Vendeur a violé ses droits, il a le droit de s'adresser au Vendeur en présentant une demande de réparation.

10.1.1. Si le Vendeur répond de manière négative à la demande de réparation ou n'y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, le consommateur a le droit de déposer une proposition d'ouverture d'un règlement alternatif du litige auprès de l'entité de règlement alternatif des litiges conformément au point 10.2. Si le Vendeur a répondu de manière négative, il informe également le consommateur des entités de règlement alternatif des litiges compétentes.

10.2. L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation avec le Vendeur est :

• l'Inspection commerciale slovaque (contact : www.soi.sk), ou
• une autre personne morale autorisée compétente inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le Ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste est disponible sur le site www.mhsr.sk).

10.3. La plateforme de l'UE pour le règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée par décision de l'UE et n'est plus disponible. Veuillez donc soumettre votre proposition de règlement alternatif directement à l'entité conformément au point 10.2 au moyen de leur formulaire ou des coordonnées indiquées dans la liste du Ministère de l'Économie de la République slovaque.

10.4. Le règlement alternatif des litiges ne peut être utilisé que par l'Acheteur qui a la qualité de consommateur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.

11.1. L'autorité compétente exerçant le contrôle de la légalité dans le domaine de la protection des consommateurs est :

11.2. L'Acheteur peut également adresser ses plaintes ou suggestions directement au Vendeur à l'adresse indiquée au point 1.1.1. des présentes CGV. Le Vendeur recommande par ailleurs aux Acheteurs d'adresser leurs plaintes et suggestions (afin d'accélérer le traitement) à l'adresse e-mail du Vendeur : info@nobamo.fr

Toute plainte ou suggestion sera examinée par le Vendeur et traitée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Le Vendeur informera l'Acheteur du traitement de celle-ci par le même moyen que celui utilisé par l'Acheteur pour transmettre sa plainte ou suggestion au Vendeur.

12.1. Le consommateur est en droit de refuser de restituer les marchandises acquises sur la base d'un contrat conclu lors d'une action promotionnelle ou en relation avec celle-ci au Vendeur jusqu'à ce que le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé ou l'acompte pour les marchandises ou services conformément aux règles de la loi slovaque n° 108/2024 Z.z. sur la protection des consommateurs.

Une action promotionnelle est un événement organisé sur la base d'une invitation, d'une autre invitation adressée au consommateur ou d'une information, dont l'objet est principalement la vente de marchandises ou la fourniture de services et au cours duquel ou dans les 15 jours ouvrables suivant sa tenue, un contrat est conclu avec le consommateur.

13.1. Conformément à l'obligation d'information prévue par la loi slovaque n° 108/2024 Z.z., le Vendeur informe les consommateurs qu'il n'existe aucun code de conduite spécifique auquel le Vendeur se serait engagé à se conformer.

Un code de conduite désigne un accord ou un ensemble de règles définissant le comportement du Vendeur qui s'est engagé à respecter ce code de conduite à l'égard d'une ou plusieurs pratiques commerciales particulières ou de secteurs d'activité, si celles-ci ne sont pas établies par la loi ou par un autre acte juridique ou une mesure d'une autorité publique que le Vendeur s'est engagé à respecter, ainsi que la manière dont le consommateur peut prendre connaissance de ce code ou en obtenir le texte.

14.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. L'obligation de notification écrite de la modification des Conditions Générales de Vente est remplie par leur publication sur le site web du Vendeur.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la relation entre l'Acheteur et le Vendeur est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur et applicables au moment de la conclusion du Contrat de vente, et ce jusqu'à l'extinction de celui-ci.

14.2. Le Règlement des réclamations du Vendeur, qui précise la responsabilité pour les vices et la procédure d'exercice d'une réclamation, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. Les Principes et informations relatifs à la protection des données personnelles sont publiés sur le site web du Vendeur. Le Règlement des réclamations ainsi que les Principes et informations relatifs à la protection des données personnelles sont publiés sur le domaine du site web du Vendeur.

14.3. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur et prennent effet à compter de leur publication sur le site web du Vendeur le 20.10.2026. Les relations non régies par les présentes CGV sont régies par les dispositions pertinentes de la loi n° 40/1964 Zb. Code civil slovaque, de la loi n° 108/2024 Z. z. relative à la protection des consommateurs et par les autres dispositions légales généralement contraignantes de la République slovaque.

Si le paiement par virement bancaire est disponible pour le pays de livraison, veuillez utiliser les coordonnées bancaires suivantes :

Lors du paiement, veuillez indiquer le numéro de votre commande comme référence de paiement.

Si la boutique en ligne propose ce service, vous pouvez le sélectionner lors du choix du mode de livraison. Les conditions suivantes s’appliquent aux commandes pour lesquelles ce service a été choisi :

16.1. Le service est facultatif et payant. Vous le commandez en cochant la case lors du choix de la livraison. Le prix est indiqué lors du choix de la livraison, avant la validation de la commande.

16.2. Le service s’applique à la commande pour laquelle vous l’avez choisi, pendant 30 jours à compter de la réception du colis.

16.3. Échange éclair : le même produit dans une autre taille ou couleur au même prix, une fois par commande. Nous expédions le nouvel article en priorité dès que vous avez remis le retour au transporteur. Les frais de port du nouvel article et de l’envoi retour sont à notre charge. Si l’article de remplacement n’est pas en stock, nous vous remboursons.

16.4. Retour à nos frais : dans les 30 jours suivant la réception, nous organisons votre envoi retour à nos frais (étiquette, enlèvement ou autre moyen selon le pays). Il vous suffit de nous contacter.

16.5. Remboursement prioritaire : nous traitons le retour en priorité et vous envoyons l’argent en express.

16.6. Les articles ne doivent être ni utilisés ni endommagés, comme pour un retour classique.

16.7. En cas de rétractation, nous vous remboursons également le prix du service.

16.8. Le service ne modifie pas vos droits légaux. Même sans lui, vous pouvez retourner les articles et faire traiter vos réclamations conformément à nos conditions générales de vente. Nous sommes toujours responsables de la perte ou de l’endommagement du colis pendant le transport.